Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4138-33-1 du code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
3. « II.-Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions et congés de fin de campagne non pris au bénéfice d'un agent public civil contractuel relevant du même employeur afin de lui permettre d'effectuer une période d'activité de réserve sur son temps de travail, dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. » ;
4. 2° Au II, devenu le III, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'employeur mentionné au I et au II du présent article s'entend : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4138-33-1