Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1220 du 24 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037873798
Texte parentLEGITEXT000037873791
Référencearticle 2 du décret n°2018-1220 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les tableaux figurants aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du même code, la ligne :
«
2. R. 4138-33-1 à R. 4138-33-3
3. Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015
4. »
est remplacée par les lignes suivantes :
«
5. R. 4138-33-1
6. Résultant du décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018
7. R. 4138-33-2
8. Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018
9. R. 4138-33-3
10. Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015