Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti

Publics concernés : employeurs de droit privé et apprentis. Objet : conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti. Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 . Notice : le décret précise les conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti lorsque l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, est dépassée. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 6222-18 dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 16 et 46 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 novembre 2018,