Décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 portant application de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015

Publics concernés : les prestataires de services de paiement. Objet : modalités d'application en France du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication, ainsi que de préciser les conditions de l'entrée en vigueur de cet acte pour la période antérieure à sa date d'application fixée au 14 septembre 2019. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et le dixième jour qui suit sa publication au Journal officiel en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Notice : ce décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 3 de de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. L'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de cette directive précise les modalités de communication sécurisée entre les établissements teneurs de comptes de paiement, leurs utilisateurs, et, respectivement, les prestataires de services d'initiation de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes. Le décret précise les modalités d'application de cet acte, notamment eu égard aux attributions respectives de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de la Banque de France. Le décret rend cet acte applicable de façon anticipée à sa date d'application fixée au 14 septembre 2019 afin que l'ensemble des parties prenantes mette en place dans les meilleurs délais des solutions techniques permettant de sécuriser leurs communications donnant accès aux données des comptes de paiement des utilisateurs de services de paiement tout en assurant le bon fonctionnement des nouveaux services. Références : les dispositions du code monétaire et financier créées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication ;

Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;

Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 octobre 2018,