Texte publié au Journal officiel
1. A la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une sous-section 6 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 6
3. « Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
4. « Art. D. 6331-72.-Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont :
5. « 1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
6. « 2° Les contrats d'apprentissage ;
7. « 3° Les contrats de professionnalisation ;
8. « 4° Les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
9. « 5° Les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ;
10. « 6° les contrats mentionnés à l'article L. 6321-9. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail Sct. Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée , Art. D6331-72