Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Publics concernés : employeurs de droit privé et de droit public, travailleurs indépendants, experts-comptables et autres prestataires d'externalisation de la paie. Objet : mesure d'application des dispositions de l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 relatives à la relation entre le tiers déclarant, le cotisant et l'organisme de recouvrement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2019 . Notice : le décret qui est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, a pour objet de préciser le cadre juridique actuel du mandat du tiers déclarant, en précisant les modalités de déclaration de la mission confiée par un cotisant à un tiers déclarant, le contenu de cette mission ainsi que les obligations du tiers déclarant, du cotisant et de l'organisme destinataire de la déclaration. Références : le présent décret en Conseil d'Etat et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie sont accessibles sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-11 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,