Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire - Décrets simples) est ainsi modifié :
2. 1° Dans son intitulé, après le mot : « simplification » sont insérés les mots : « des déclarations sociales et » et il est complété par les mots : « et contributions sociales » ;
3. 2° Dans l'intitulé de sa section 1, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « employeurs » ;
4. 3° La section 3 devient la section 4 et dans son intitulé les mots : « au regard des » sont remplacés par les mots : « par les » ;
5. 4° La section 4 devient la section 5.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales ; Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs ; Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les particuliers employeurs ; Section 5 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France