Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1237 du 24 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037876882
Texte parentLEGITEXT000037876873
Référencearticle 2 du décret n°2018-1237 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La ligne du tableau annexé au décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 susvisé relative à l'autorisation de restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière (I de l'article L. 145-3) est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 : art. null
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