Décret n°2018-1237 du 24 décembre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2018-1237 du 24 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037876884

Texte parentLEGITEXT000037876873

Référencearticle 3 du décret n°2018-1237 du 24 décembre 2018 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er février 2019.

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