Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1249 du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037877155
Texte parentLEGITEXT000037877151
Référencearticle 2 du décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le 8° de l'article R. 811-1 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
2. « 9° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er janvier 2019, les litiges afférents aux actes énumérés par le 5° de l'article R. 311-2. »