Décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-1249 du 26 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037877157

Texte parentLEGITEXT000037877151

Référencearticle 3 du décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article R. 811-1-1 du même code est complété par les mots : « , à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R811-1-1

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