Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 4138-65 du code de la défense, il est inséré un article R. 4138-65-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4138-65-1. - Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans qui souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle conformément au dernier alinéa de l'article L. 4138-16 conserve son grade et perçoit une solde au titre de la réserve opérationnelle. « La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année civile. Toutefois, en cas de nécessité liée à l'emploi des forces, cette durée peut être portée à cent cinquante jours par année civile à la demande de l'administration et après accord du réserviste. « Sans avancer au titre de la réserve opérationnelle, ce militaire figure sur la liste d'ancienneté de son corps et bénéficie de droits à l'avancement au sein de l'armée active au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Pour chaque année civile, la période de référence servant au calcul de l'avancement est fixée à trois cent soixante jours. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la défense. : art. R4138-65-1