Référencearticle 4 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 (version du 27 décembre 2018)Légifrance →
1. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
2. Ce rapport a pour objet de présenter un bilan de la mise en œuvre opérationnelle de cette disposition règlementaire et de son impact sur le pouvoir d'achat des foyers bénéficiaires.
3. Il a également pour objet de proposer des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation et son impact sur le pouvoir d'achat des ménages modestes.
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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