Décret n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient

Publics concernés : consommateurs ; professionnels de l'agroalimentaire ; distributeurs de produits agricoles ou alimentaires ; administration. Objet : origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient, du lait et du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret proroge pour une durée provisoire, jusqu'au 31 mars 2020, le dispositif d'étiquetage obligatoire de l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients mis en place par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016. Références : le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 2 ;

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-4 ;

Vu le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient ;

Vu la notification adressée le 18 septembre 2018 à la Commission européenne et aux Etats membres de l'Union européenne ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,