Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1239 du 24 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037914491
Texte parentLEGITEXT000037914483
Référencearticle 1 du décret n°2018-1239 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 19 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 mars 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1137 du 19 août 2016 : art. 9
Nota : Par décision nos 404651, 428432, 441239 du 10 mars 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:404651.20210310, les décrets n° 2016-1137 du 19 août 2016 (NOR : AGRT1607764D), n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 (NOR : AGRT1831048D) et n° 2020-363 du 27 mars 2020 (NOR : AGRT2002496D) relatifs à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient sont annulés en tant qu’ils portent sur le lait et le lait utilisé en tant qu’ingrédient.
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