Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-1255 du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037921261
Texte parentLEGITEXT000037921245
Référencearticle 3 du décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 3214-22 du code de la santé publique, les mots : « par l'établissement de santé siège de l'unité, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. R3214-22

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