Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1255 du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037921263
Texte parentLEGITEXT000037921245
Référencearticle 4 du décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 68 du décret susvisé du 20 décembre 1990, un article 68-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 68-1.-Sauf s'ils relèvent, à titre obligatoire, d'un autre régime, les enfants des personnes affiliées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires qui relèvent, pour la prise en charge de leurs frais de santé, de cet organisme dans les conditions prévues à l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale, continuent d'en relever jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge mentionné au 5° de l'article D. 160-14 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 68-1
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