Référencearticle 5 du décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. I. - A. - Sous réserve des II et III,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
2. B. - Les dispositions des 4°, 7°, 11° et 12° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter de la date fixée au A.
3. II. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
4. IIII. - Les dispositions du 10° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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