Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1256 du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037925411
Texte parentLEGITEXT000037925400
Référencearticle 3 du décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime, les mots « des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 » sont remplacés par les mots « de l'article R. 432-9-6 ».