1. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1256 du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037925417
Texte parentLEGITEXT000037925400
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