RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000037935608
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. I à II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L313-3
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 995, Art. 1001
6. III. - Le 5° de l'article 995 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
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