Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article L. 421-4-2 du code des assurances, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. L421-4-2
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 · Article
Article 124
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000037935610
Texte parentLEGITEXT000037935164
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