Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000037935642
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 125 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° du présent article sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le Département de Mayotte. »
3. II.-Au premier alinéa du I de l'article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1001
Code général des collectivités territoriales : art. L3332-2-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.