Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, les mots : « des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 » sont remplacés par les mots : « des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343-3 » ;
4. b) A la même première phrase, après le mot : « abattement », sont insérés les mots : « de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 € ou, dans les autres cas, » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € » ;
5. c) Au début de la seconde phrase, les mots : « Cet abattement est porté à 100 % » sont remplacés par les mots : « Ces abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation » ;
6. 2° Au deuxième alinéa du même I, les mots : « de l'abattement » sont remplacés par les mots : « des abattements » ;
7. 3° Le dernier alinéa du même I est ainsi modifié :
8. a) Au début de la première phrase, les mots : « Cet abattement s'applique » sont remplacés par les mots : « Ces abattements s'appliquent » ;
9. b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Il ne concerne » sont remplacés par les mots : « Ils ne concernent » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
10. 4° Le II est ainsi rédigé :
11. « II.-Les seuils mentionnés au I du présent article sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. » ;
12. 5° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
13. « III.-Le bénéfice des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »
14. II.-A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 75 du code général des impôts, les mots : « de l'abattement prévu » sont remplacés par les mots : « des abattements prévus ».
15. III.-A la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, les mots : « l'abattement prévu » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus ».
16. IV.-Les articles 73 B, 75 et 163 quatervicies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent au bénéfice des exploitants qui bénéficient de dotations d'installation aux jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019.
Ce que cet article a modifié
I. à III. -
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. Art. 73 B, Art. 75, Art. 163 quatervicies IV.
- Les articles 73 B, 75 et 163 quatervicies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent au bénéfice des exploitants qui bénéficient de dotations d'installation aux jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019.