1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 197 A
4. II.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
5. B.- (Abrogé)
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Rattachement
B. - Mesures fiscales
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000042907712
Texte parentLEGITEXT000037935164
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