RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000037935694
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 136 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter J, Art. 1599 ter K, Art. 1609 quinvicies, Art. 1655 septies
4. -Code du travail
5. Art. L6241-1, Art. L6241-4
6. -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
7. Art. 37, Art. 41, Art. 42
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. -Code général des impôts, CGI.
10. Art. 1599 ter D, Art. 1599 ter E, Art. 1599 ter F, Art. 1599 ter G, Art. 1599 ter H, Art. 1599 ter I, Art. 1599 ter L, Art. 1599 ter M
11. -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
12. Art. 2
13. V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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