LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 · Article

Article 141

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Rattachement

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000037935732

Texte parentLEGITEXT000037935164

Référencearticle 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 207, Art. 1461

4. II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

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