Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000037935770
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 144 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa du III de l'article 220 octies, les mots : « engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » ;
3. 2° Le premier alinéa du 1 du III de l'article 220 quaterdecies est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ;
4. 3° Au premier alinéa du III de l'article 220 quindecies, le mot : « engagées » est remplacé par les mots : « réalisées avant le 31 décembre 2022 ».
5. II.-Le IV de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI.
Art. 220 octies, Art. 220 quaterdecies, Art. 220 quindecies
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 131
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