1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 238 bis, Art. 1729 B
4. II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 · Article
Article 149
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000037935235
Texte parentLEGITEXT000037935164
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