Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000037935273
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 151 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ;
3. 2° A la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : «, au moment du dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 244 quater B
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