Texte publié au Journal officiel
1. L'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° du I est ainsi rédigé :
3. « 2° Le même article 244 quater C est ainsi modifié :
4. « a) A la première phrase du I, après le mot : “ entreprises ”, sont insérés les mots : “ exploitées à Mayotte et ” ;
5. « b) A la première phrase du II, après le mot : “ salariés ”, sont insérés les mots : “ affectés à des exploitations situées à Mayotte ” ;
6. « c) Le III est ainsi rédigé :
7. « “ III.-Le taux du crédit d'impôt est fixé à 9 %. ” ;
8. « d) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
9. « “ VII.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. ” » ;
10. 2° Le III est abrogé ;
11. 3° Le IV devient le III ;
12. 4° Le V devient le IV et, au B du même V, la référence : « à IV » est remplacée par la référence : « et III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 244 quater C ; Art. 199 ter C ; Art. 220 C ; Art. 223 O - Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L172 G - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 : art. 86