Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000037935385
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 159 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa du 1 de l'article 1649 nonies A du code général des impôts, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1649 nonies A
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