Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3 « Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
3. « Art. L. 2531-17.-Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Ile-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21. « Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'établissement public “ Société du Grand Paris ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2531-17
Divisions : Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour