Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000037935431
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 164 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le début du premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A par l'organe … (le reste sans changement). » ;
3. 2° Au 1 du III bis et au premier alinéa du III ter, les références : « aux I et II » sont remplacés par la référence : « au I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1530 bis
Aller plus loin
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