LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 · Article

Article 167

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000048704199
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 167 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 29 décembre 2023)Légifrance →

1. I.- (Abrogé).

2. II.- (Abrogé).

3. III. - A modifié les dispositions suivantes :

4. - LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

5. Art. 113

6. - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

7. Art. 106

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