Textes › LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 › Article 191 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 · Article
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
Texte LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Rattachement I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Identifiant LEGIARTI000037935702
Texte parent LEGITEXT000037935164
Référence article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)copier Légifrance → 1. I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L5215-34
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1635 sexies, Art. 1640, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 1528
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des collectivités territoriales
12. Art. L2331-3, Sct. Section 15 : Taxe de balayage, Art. L2333-97, Art. L2313-1
13. III. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.
Aller plus loin Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI , identifiant LEGIARTI000037935702 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .