LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 · Article

Article 194

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2018.

TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000037935708
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 194 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 30 décembre 2018)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des douanes Art. 266 sexies

3. II.-Le I a un caractère interprétatif.

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