1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L213-10-11
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'environnement
6. Art. L213-14-2
7. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 · Article
Article 195
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000037935710
Texte parentLEGITEXT000037935164
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