RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000046854372
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 302 bis F
7. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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