Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000037935740
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 198 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1649 quater B quater du code général des impôts est complété par un XIV ainsi rédigé :
2. « XIV.-Les déclarations de taxe sur les salaires sont souscrites par voie électronique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1649 quater B quater
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.