Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000037935744
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 200 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « pour 2016 à 2021 » sont supprimés ;
3. 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 5 % à compter du 1er janvier 2019. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 : art. 117
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