RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000041471998
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
3. Art. 131
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
6. Art. 128
7. - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
8. Art. 174
9. II. - (Abrogé)
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