RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000037935195
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 207 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 568, Art. 575 C, Art. 575 E bis, Art. 575 A
4. III.-A.-Les 2° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2019.
5. B.-Le b du 1° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
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