LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 · Article

Article 208

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Rattachement

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000037935197

Texte parentLEGITEXT000037935164

Référencearticle 208 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le tableau du deuxième alinéa de l'article 1601-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «

2. (En pourcentage)

3. Hors départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

4. Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

5. Département de la Moselle

6. Prestation de services

7. 0,48

8. 0,65

9. 0,83

10. -dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

11. 0,06

12. 0,08

13. 0,10

14. -dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région

15. 0,42

16. 0,57

17. 0,73

18. Achat-vente

19. 0,22

20. 0,29

21. 0,37

22. -dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

23. 0,03

24. 0,04

25. 0,05

26. -dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région

27. 0,19

28. 0,25

29. 0,32

30. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1601-0 A

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