RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000037935199
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 209 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19-2
3. -Code de commerce Art. L526-19
4. -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 89
5. IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
6. VI.-A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au I de l'article 19-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les droits exigibles en application du même I s'élèvent au montant des plafonds fixés audit I.
7. Le présent VI ne s'applique pas aux demandes et actes déposés avant l'entrée en vigueur du présent article.
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