LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 · Article

Article 218

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Rattachement
Action extérieure de l'Etat
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. - AUTRES MESURES
  4. Action extérieure de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000041471993
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 218 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

3. Art. 128

4. II. - (Abrogé)

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