1. Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), complété par l'article 89 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970).
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 · Article
Article 220
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Rattachement
Action extérieure de l'Etat
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES MESURES
- Action extérieure de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000037935353
Texte parentLEGITEXT000037935164
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