SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Aide publique au développement
IdentifiantLEGIARTI000037935361
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 222 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire :
2. 1° A l'augmentation générale de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, soit la souscription de 9 022 nouvelles parts dont 20 % appelées et 80 % sujettes à appel ;
3. 2° A l'augmentation sélective de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, soit la souscription de 9 185 nouvelles parts dont 6 % appelées et 94 % sujettes à appel ;
4. 3° A l'augmentation générale de capital de la Société financière internationale, soit la souscription de 261 749 nouvelles parts intégralement appelées.
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