Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
RattachementCohésion des territoires
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Cohésion des territoires
IdentifiantLEGIARTI000037935397
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 224 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° L'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2019 », l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2031 » et le montant : « 30 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 184 millions d'euros » ;
3. 2° Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce versement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L452-1
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