Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
RattachementEcologie, développement et mobilité durables
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Ecologie, développement et mobilité durables
IdentifiantLEGIARTI000037935508
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 235 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « supportés par un producteur ou un fournisseur » sont supprimés ;
3. 2° Après la référence : « L. 141-5 », sont insérés les mots : «, supportés par un producteur ou un fournisseur ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou du gestionnaire de réseau, » ;
4. 3° Après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « ou à un surcoût d'achat d'électricité au titre du c ».